Décret n°99-716 du 3 août 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 1999.

TexteDécret n°99-716 du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006443258

Texte parentLEGITEXT000005628373

Référencearticle 1 du décret n°99-716 du 3 août 1999 (version du 11 août 1999)Légifrance →

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