Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-718 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006852980
Texte parentLEGITEXT000005628375
Référencearticle 2 du décret n°99-718 du 3 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances, il est créé un article R. 324-5 ainsi rédigé : « Art. R. 324-5. - La décision de la commission de contrôle des assurances prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6o de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au cinquième alinéa de l'article L. 310-12. »
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