1. La commission prévue à l'article R. 530-12 du code des assurances dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance.
Décret n°99-718 du 3 août 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 1999.
TexteDécret n°99-718 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006852987
Texte parentLEGITEXT000005628375
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