Décret n°99-718 du 3 août 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 août 1999.

TexteDécret n°99-718 du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006852961

Texte parentLEGITEXT000005628375

Référencearticle 4 du décret n°99-718 du 3 août 1999 (version du 11 août 1999)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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