Arrêté du 23 juillet 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 août 1999.

TexteArrêté du 23 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006289727

Texte parentLEGITEXT000005628376

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 juillet 1999 (version du 11 août 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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