1. Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par l'Etablissement public de financement et de restructuration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est fixé à 14 143 660.
Arrêté du 9 août 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 août 1999.
TexteArrêté du 9 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006396763
Texte parentLEGITEXT000005628378
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