Arrêté du 4 août 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 août 1999.

TexteArrêté du 4 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791643

Texte parentLEGITEXT000005628383

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 1999 (version du 12 août 1999)Légifrance →

1. Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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