Décret n°99-723 du 3 août 1999 · Article

Article 1 ter

Article en vigueur depuis le 1er février 2001.

TexteDécret n°99-723 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006617036
Texte parentLEGITEXT000005628384
Référencearticle 1 ter du décret n°99-723 du 3 août 1999 (version du 1er février 2001)Légifrance →

1. Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, pour l'application du présent décret, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

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