Décret n°99-723 du 3 août 1999 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2001 au 1er avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-723 du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006617052

Texte parentLEGITEXT000005628384

Référencearticle 10 du décret n°99-723 du 3 août 1999 (version du 1er février 2001)Légifrance →

1. Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.

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