Décret n°99-723 du 3 août 1999 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2001 au 1er avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-723 du 3 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006617037

Texte parentLEGITEXT000005628384

Référencearticle 2 du décret n°99-723 du 3 août 1999 (version du 1er février 2001)Légifrance →

1. Le gazole ouvrant droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation est celui identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, acquis sur le territoire douanier défini à l'article 1er du même code, à l'exclusion des départements d'outre-mer.

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