Arrêté du 4 août 1999 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 12 août 1999 au 23 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006878919

Texte parentLEGITEXT000005628387

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 août 1999 (version du 12 août 1999)Légifrance →

1. La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers procède au remboursement.

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