Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au b de l'article 7-1 du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots : « être inférieur à 100 » sont remplacés par les mots : « être inférieur à 70 ».
Décret n°99-726 du 3 août 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-726 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378713
Texte parentLEGITEXT000005628390
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