1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-726 du 3 août 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 1999.
TexteDécret n°99-726 du 3 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378712
Texte parentLEGITEXT000005628390
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