Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 1999

NatureArrêté

Signé le29 juillet 1999

Publié le14 août 1999

Articles2 articles en vigueur

NORAGRS9901684A

IdentifiantLEGITEXT000005628398

Référence

Arrêté du 29 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 22 juin 1999,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006791642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006791641

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur, E. Rance Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, D. Banquy

Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-663 du 27 juin 1977 · application

Arrêté du 27 juillet 1998 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 août 1999).

Texte d'origine, publié au JO →