Arrêté du 13 août 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 13 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006609223

Texte parentLEGITEXT000005628400

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 août 1999 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.

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