Arrêté du 13 août 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 août 1999.

TexteArrêté du 13 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006609367

Texte parentLEGITEXT000005628402

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 1999 (version du 14 août 1999)Légifrance →

1. Pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des tomates et des concombres et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.

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