Arrêté du 13 août 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 1999.

TexteArrêté du 13 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006609371
Texte parentLEGITEXT000005628402
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 août 1999 (version du 14 août 1999)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.

2. A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006609371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.