Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, le mot : « et » entre les mots : « justifie » et « lorsque » est remplacé par le mot : « ou ».
Arrêté du 27 juillet 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006286861
Texte parentLEGITEXT000005628406
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