1. Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 août 1999.
TexteArrêté du 27 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006286859
Texte parentLEGITEXT000005628406
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