Arrêté du 27 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 août 1999.

TexteArrêté du 27 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006286864

Texte parentLEGITEXT000005628407

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 1999 (version du 18 août 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est retiré.

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