Arrêté du 12 avril 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 août 1999.

TexteArrêté du 12 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893712

Texte parentLEGITEXT000005628408

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 avril 1999 (version du 18 août 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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