Arrêté du 6 août 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 août 1999.

TexteArrêté du 6 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384227

Texte parentLEGITEXT000005628416

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 août 1999 (version du 20 août 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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