Arrêté du 6 août 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 août 1999.

TexteArrêté du 6 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384229

Texte parentLEGITEXT000005628417

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 août 1999 (version du 20 août 1999)Légifrance →

1. La Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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