Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 août 1999 (version du 22 août 1999)Légifrance →
1. Les contrôleurs désignés conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié pour effectuer les contrôles biennaux et occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent concomitamment procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
2. A l'issue du contrôle, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Nota : Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots " mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " sont remplacés par les mots " mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ".
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