1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 1999.
TexteArrêté du 28 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006879757
Texte parentLEGITEXT000005628419
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