1. En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 4,864 00 %.
Arrêté du 11 août 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 août 1999.
TexteArrêté du 11 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006289739
Texte parentLEGITEXT000005628422
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