Arrêté du 11 août 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 1999.

TexteArrêté du 11 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006289740

Texte parentLEGITEXT000005628422

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 1999 (version du 25 août 1999)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 0,048 65 Euro par obligation de 1 Euro.

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