Décret n°99-729 du 26 août 1999 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°99-729 du 26 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006512041

Texte parentLEGITEXT000005628429

Référencearticle 2-1 du décret n°99-729 du 26 août 1999 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

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