Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870766
Texte parentLEGITEXT000005628434
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé est complété par les mots : « sauf pour : « 1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger : « - soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du code rural ; « - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée selon des dispositions définies par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature ; « 2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées. »
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