1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 1999.
TexteArrêté du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870763
Texte parentLEGITEXT000005628435
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