Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au 1o de l'article 6, les termes : « le quatrième alinéa de l'article 29, le dernier alinéa de l'article 32 » sont remplacés par les termes : « les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32 ».
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