Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-732 du 26 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006363736
Texte parentLEGITEXT000005628436
Référencearticle 5 du décret n°99-732 du 26 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit : I. - La date du « 1er septembre 1995 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1997 » ; II. - Les termes : « des articles 14 (premier alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa), 15 (second alinéa) ».
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