Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-732 du 26 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006363737
Texte parentLEGITEXT000005628436
Référencearticle 6 du décret n°99-732 du 26 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 24 est modifié comme suit : I. - Au 3o, les termes : « Les articles 7 à 11 » sont remplacés par les termes : « Les articles 7 à 11 bis » ; II. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé : « 9o L'article 13 du décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 précité » ; III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également applicable, dans sa rédaction à la date mentionnée à l'article 22, le décret du 26 mars 1975 susvisé. »
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