1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-732 du 26 août 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 août 1999.
TexteDécret n°99-732 du 26 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006363731
Texte parentLEGITEXT000005628436
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