Arrêté du 4 août 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 1999.

TexteArrêté du 4 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006870690

Texte parentLEGITEXT000005628442

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 1999 (version du 29 août 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à l'homologation des équipements spéciaux destinés à être montés sur les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion, ainsi qu'à la réception des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements.

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