Arrêté du 4 août 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 1999.

TexteArrêté du 4 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006870691

Texte parentLEGITEXT000005628442

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 1999 (version du 29 août 1999)Légifrance →

1. Les réceptions nationales par type et à titre isolé des véhicules en ce qui concerne l'installation des équipements spéciaux susvisés doivent être effectuées conformément aux dispositions techniques du règlement n° 67 susvisé.

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