Décret n°99-736 du 27 août 1999 · Article

Article Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°99-736 du 27 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866824
Texte parentLEGITEXT000005628443
Référencearticle Annexe du décret n°99-736 du 27 août 1999Fac-similé du JO du 29 août 1999 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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