Article 1 LEGIARTI000006723592
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1999
NatureDécret
Signé le30 août 1999
Publié le1er septembre 1999
Articles1 article en vigueur
NORMESP9922272D
IdentifiantLEGITEXT000005628452
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 672-10, L. 672-12 et L. 672-14 ;
Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA2
Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · application
Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1999).