1. Est approuvée la convention passée le 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
2. a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
3. 1° Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ;
4. 2° Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ;
5. 3° Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ;
6. b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
7. c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.