Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-744 du 30 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512047
Texte parentLEGITEXT000005628457
Référencearticle 1 du décret n°99-744 du 30 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 est modifié comme suit : « L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement. »
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