Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-744 du 30 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512048
Texte parentLEGITEXT000005628457
Référencearticle 2 du décret n°99-744 du 30 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé la phrase suivante : « L'indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. »
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