Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-745 du 30 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512053
Texte parentLEGITEXT000005628458
Référencearticle 1 du décret n°99-745 du 30 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques. »
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