Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-749 du 26 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512059
Texte parentLEGITEXT000005628464
Référencearticle 5 du décret n°99-749 du 26 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 2o de l'article 5 du même décret, les mots : « experts techniques et ouvriers professionnels des services techniques, adjoints administratifs, dessinateurs, électromécaniciens de phare et conducteurs des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs ».
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