1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-754 du 27 août 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1999.
TexteDécret n°99-754 du 27 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548722
Texte parentLEGITEXT000005628468
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