Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 99-757 du 31 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827858
Texte parentLEGITEXT000005628473
Référencearticle 2 du décret n° 99-757 du 31 août 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Le décret no 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public est abrogé. II. - Le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées est abrogé, à l'exception de son article 4 et de son titre III.
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