1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-757 du 31 août 1999 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1999 au 23 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-757 du 31 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827856
Texte parentLEGITEXT000005628473
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