Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-758 du 1 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378721
Texte parentLEGITEXT000005628475
Référencearticle 7 du décret n°99-758 du 1 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 19 du décret du 2 septembre 1992 précité est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au b, les mots : « et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois » sont supprimés ; II. - Au c, après les mots : « deux personnalités qualifiées », sont ajoutés les mots : « dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées ». III. - Au d, les mots : « dans la spécialité concernée » sont remplacés par les mots : « dans la spécialité et, le cas échéant, dans la discipline concernées ».
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