1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-758 du 1 septembre 1999 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1999.
TexteDécret n°99-758 du 1 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378714
Texte parentLEGITEXT000005628475
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