1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1999.
TexteArrêté du 1 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006384251
Texte parentLEGITEXT000005628476
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