Décret n°99-759 du 3 septembre 1999 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1999.

TexteDécret n°99-759 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512611
Texte parentLEGITEXT000005628478
Référencearticle 13 du décret n°99-759 du 3 septembre 1999 (version du 7 septembre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 9, 11 et 12 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.

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